France - Loi de finances pour 2025

Nous vous proposons de parcourir les principales mesures figurant dans le projet de Loi de Finances pour 2025 adopté ce mardi 4 février par 49.3. Ce jeudi 6 février, le Sénat a également adopté le projet, le texte devenant ainsi définitivement adopté. La loi devrait ainsi être définitive par promulgation par le Président de la République dans un délai de 15 jours maximum, sauf en cas de saisine du Conseil Constitutionnel. 

1. Revalorisation de 1,8% du barème

 Afin de tenir compte de l’inflation, les différentes tranches du barème de l’impôt sur les revenus perçus en 2024 seraient revalorisées de 1,8%. 

Corrélativement, le barème du prélèvement à la source serait revalorisé et indexé sur l’inflation pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2025. 

2. Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus

L’objectif de la mesure est d’assurer une imposition minimale à l’impôt sur le revenu de 20% des plus hauts revenus. 

Seraient assujettis à cette contribution différentielle les contribuables résidents fiscaux français dont le revenu fiscal de référence, qui devrait faire l’objet de retraitements, est supérieur à 250 000 € pour les personnes imposées seules ou 500 000 € pour celles soumises à une imposition commune. 

Il est précisé que les revenus qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement de par leur nature et leur montant, et qui dépassent la moyenne des revenus nets soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, ne seront retenus que pour 25% de leur montant. 

Cette contribution serait égale à la différence entre : 

• 20% du revenu fiscal de référence « retraité », 

• Et la somme de : 

1. L’impôt sur le revenu (après certaines corrections) ; 

2. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ; 

3. Les prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu ; 

4. Une majoration de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les personnes soumises à une imposition commune. 

Ainsi, si la somme des impôts listés est supérieure ou égale à 20% dudit revenu fiscal de référence « retraité », la contribution différentielle ne serait pas perçue. 

Illustrations : 

Exemple 1 : un couple marié avec deux enfants à charge perçoit des salaires à hauteur de 150 000 € et a bénéficié d’un versement de dividendes de 600 000 €. 

Les impôts dus s’élèvent à 28 054 € au titre des salaires, 76 800 € au titre des dividendes (hors prélèvements sociaux de 103 200 €) et 7 500 € au titre de la Contribution sur les Hauts Revenus, soit au global 112 354 €. 

Le montant des impôts ajustés pour tenir compte de la situation de famille est de 127 854 € pour un revenu fiscal de référence de 750 000 €, soit 17%. 

La contribution différentielle devrait donc s’élever à 750 000 x (20% - 17%) = 22 500 € conduisant à un impôt définitif de 134 854 € (soit au global 238 054 € en tenant compte des prélèvements sociaux). 

Exemple 2 : un couple marié avec deux enfants à charge perçoit des salaires à hauteur de 150 000 € et a réalisé une plus-value sur les titres de leur société à hauteur de 2 000 000 € 

Les impôts dus s’élèvent à 28 054 € au titre des salaires, 256 000 € au titre de la plus-value (hors prélèvements sociaux de 344 000 €) et 61 000 € au titre de la Contribution sur les Hauts Revenus, soit au global 345 054 €. 

Le montant des impôts ajustés pour tenir compte de la situation de famille est de 360 554 €. Sous réserve que la plus-value soit considérée comme un revenu exceptionnel, seul ¼ du montant est retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence qui ressort à 650.000 €. Le taux d’imposition retraité est donc de 55%, supérieur à 20%. La contribution n’est pas due. 

Un mécanisme de lissage serait par ailleurs instauré pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence « ajusté » est inférieur ou égal à 330 000 € pour les personnes imposées seules et à 660 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune. 

Cette contribution sera applicable sur les revenus 2025 et non sur l’imposition des revenus de l’année 2024 comme cela était prévu initialement. 

Elle donnera lieu à un acompte à verser entre le 1er et le 15 décembre 2025 représentant 95% du montant de la contribution estimée par le contribuable en tenant compte des revenus déjà réalisés au 1er décembre 2025 et de l’estimation des revenus susceptibles d’être réalisés entre le 1er et le 31 décembre 2025. 

En cas de non-paiement ou de retard dans le paiement de cet acompte, ou si l'acompte versé est inférieur de plus de 20% à la somme normalement due, une pénalité sous forme de majoration de 20% s'appliquera. 

3. Nouvel abattement pour les dons destinés à financer l'achat, la construction ou la rénovation d'un logement.

A compter du lendemain de la promulgation de la loi et jusqu’au 31 décembre 2026, les dons en numéraire réalisés en pleine propriété en faveur d'un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, en l'absence de tels descendants, d'un neveu ou d'une nièce sont exempts de droits de mutation à titre gratuit, sous réserve d'un plafond de 100 000 € par donateur à un même donataire, et jusqu'à 300 000 € par donataire. 

Pour bénéficier de cette exonération, le donataire doit utiliser les fonds reçus dans les six mois suivant le don pour l'achat ou la construction de sa résidence principale ou pour effectuer des travaux éligibles au dispositif MaPrimeRenov sur un bien immobilier qu'il affecte à son logement principal. 

Ce dernier doit ensuite conserver le bien comme résidence principale ou le louer à usage d’habitation principale pendant au moins cinq ans. 

En cas de mise en location, le bail ne peut être établi avec un membre du foyer fiscal du bénéficiaire. 

L'exonération ne s'applique pas aux dépenses pour lesquelles le bénéficiaire a déjà bénéficié d'un crédit d'impôt pour service à la personne, d'une déduction de charges pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ou de MaPrimeRenov. 

Afin de clarifier le régime des « management packages » et dans le prolongement des décisions rendues par le Conseil d’Etat en 2021, la Loi de Finances pour 2025 modifie significativement le régime fiscal applicable aux gains sur cession de titres. 

Ainsi, le régime fiscal du gain net réalisé sur les titres souscrits, attribués ou acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres est modifié (ou dans toute société liée à celle-ci par un lien capitalistique). 

Ces dispositions s’appliqueraient également pour les titres détenus dans un PEA, ainsi qu’aux titres issus de plans d’Attribution Gratuite (AGA) ou de BSPCE. Pour les titres issus de plans d’AGA ou de BSPCE, la composante plus-value d’acquisition resterait soumise à leur régime fiscal propre. 

Le nouvel article 163 bis H du CGI prévoit que le gain visé ci-dessus, dès lors qu’il est lié aux fonctions de salarié ou de dirigeant du bénéficiaire, pourrait désormais faire l’objet, au plan fiscal, d’un traitement dual. 

Ce nouveau dispositif définit une frontière : 

− en-deçà duquel le gain pourra être taxé comme une plus-value, soit une imposition maximale de 34% (CEHR incluse) ; 

− et au-delà duquel ce même gain serait taxé dans la catégorie des traitements et salaires dès lors qu’il est lié aux fonctions de salarié ou de dirigeant du bénéficiaire, soit une imposition maximale de 59% (contribution salariale de 10% cf ci-dessous et CEHR incluses). 

Cette limite est déterminée en fonction d’un multiple de performance financière, calculé de la façon suivante : 

1. On détermine un ratio

   
   Valeur réelle de la société émettrice à la date de la cession des titres (ou autre opération)  / Valeur réelle de la société émettrice à la date d’acquisition ou de souscription des titres 

   
   

2. On multiplie ce ratio par 3

Une importante spécificité de ce nouveau texte est qu’en cas de donation des titres précités (ou de titres reçus en rémunération d’un apport en 150-0 B ter du CGI), le gain net serait imposé au nom du donateur au titre de l’année au cours de laquelle le donataire a disposé de ses titres ou les a cédés, convertis ou mis en location. Cela rend caduque la mécanique de revalorisation du prix de revient en cas de donation avant cession. 

Ces nouvelles règles, en terme d’impôt sur le revenu, s’appliqueraient aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la Loi de Finances. 

Tirant les conséquences de cette réforme en matière de prélèvements sociaux, une contribution salariale libératoire et provisoire de 10% est instituée. Elle serait assise sur le montant des gains nets réalisés sur les titres précités lorsqu’ils sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. 

Cette nouvelle contribution sociale s’appliquerait aux cessions réalisées entre le lendemain de la promulgation de la Loi de Finances et le 31/12/2027. 

Valeur réelle de la société émettrice à la date de la cession des titres (ou autre opération) 

Valeur réelle de la société émettrice à la date d’acquisition ou de souscription des titres 

5. Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d'actions et de titres acquis en exercice de ceux-ci (BSPCE)

Tirant conséquences des décisions récentes du Conseil d‘Etat, il est depuis le 10 octobre 2024 interdit d’inscrire des titres issus de l’exercice de BSPCE sur un PEA. Pour les actions issues de BSPCE inscrites en PEA avant cette date, il est possible de les retirer sans conséquence fiscale selon une procédure précise. 

Pour les BSPCE dont la souscription est intervenue depuis le 1er janvier 2025, il est désormais fait une distinction de traitement fiscal au regard de la nature du gain : 

- Le gain d’exercice, correspondant à la différence entre le prix d’exercice et la valeur des titres au jour de l’exercice, est désormais considéré comme un revenu de nature salarial. Il reste néanmoins soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option du bénéficiaire, au barème de droit commun de l’impôt sur le revenu. Si le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans, l’avantage est imposé au taux forfaitaire de 30 %, sans possibilité d’opter pour l’imposition au taux progressif de l’impôt sur le revenu. L’impôt sur ce gain est exigible au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres souscrits en exercice de bons. 

- Le gain de cession est quant à lui égal à la différence entre le prix de cession des titres issus de BSPCE et la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice de ces bons. Il est imposé selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Il peut donc notamment bénéficier des mécanismes de sursis ou de report d’imposition. 

Nous comprenons toutefois que le gain de cession entrerait également dans le champ de l’article 163 bis H du CGI présenté ci-dessus. 

6. Réintégration des amortissements admis en déduction dans l'assiette de la plus-value de cession des biens immobiliers loués sous régime LMNP

Les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) peuvent, sous conditions, déduire de leurs recettes locatives imposables les amortissements afférents au logement loué sans que ceux-ci ne soient pris en compte dans le calcul de la plus-value lors de la cession dudit logement. 

Le texte propose que ces amortissements déduits pendant la période de location soient pris en compte dans le calcul de la plus-value immobilière lors de la cession du bien, en venant minorer le prix d’acquisition du bien. Les abattements pour durée de détention resteraient toutefois applicables (exonération totale au-delà de 30 ans de détention). Cette minoration ne s’appliquerait pas à certains types de logements, tels que notamment les résidences de services seniors et étudiantes ou certains établissements pour personnes âgées ou handicapées. 

Ces dispositions s’appliqueraient aux cessions réalisées à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2025, et ne nous semblent pas applicables en l’état aux bien loués en meublé sous le régime micro-BIC. 

7. Mesures concernant les grandes entreprises

 Instauration d’une contribution sur les bénéfices 

Cette contribution exceptionnelle due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 cible les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France excède 1 milliard d’euros. Elle serait basée sur le montant d’Impôt sur les Sociétés qui serait majoré d’une surtaxe comprise entre 20,6 % et 41,2 % (pour un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros) soit un taux d’imposition maximal à l’IS de 35.3%. 

Cette nouvelle contribution devra faire l'objet d'un paiement anticipé obligatoire. Ce versement doit être effectué à la date où est prévu le paiement du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice ou la période d'imposition concernés, et il doit correspondre à 98 % du montant estimé de la contribution exceptionnelle pour l'exercice ou la période d'imposition en cours. 

 Instauration d’une taxe sur les réductions de capital 

Une taxe sur les réductions de capital consécutives aux opérations de rachat de leurs propres titres serait instaurée pour les opérations effectuées à compter du 1er mars 2024, par les entreprises ayant leur siège en France et réalisant un chiffre d’affaires individuel ou consolidé supérieur à un milliard d’euros. Cette taxe serait non déductible de l’assiette de l’IS, et calculée au taux de 8% sur le montant de la réduction de capital, et une fraction des primes liées au capital. 

8. Instauration d'un échange d'informations sur les crypto-actifs, supervision des obligations déclaratives

Ces dispositions viennent transposer une directive européenne qui s’appliquera à compter du 01/01/2026, concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal relatif aux actifs numériques. Les modifications sont relatives aux obligations de déclaration et pèseront sur les prestataires de services sur crypto-actifs. 

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